Les produits polluants

Interdiction de déversement de produits polluants hors d’emplacements autorisés

 

Arrêté du Maire N°98-2015 du 08 juin 2015.

 

Le remplissage, le lavage de matériels agricoles, type pulvérisateur, machine à vendanger, remorques est strictement interdit en dehors de toute station réglementaire autorisée et notamment sur la voir publique.  Une station réglementaire est mise à la disposition des agriculteurs pour les exploitants ne disposant pas de leur propre installation autorisée. Aucun écoulement d’eau chargée de produits phytosanitaires ne devra être opérée sur le domaine public y compris à partir des propriétés des voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Dernière mise à jour le 17/04/2023

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?